Rachat d’or : une vaste enquête de la DGCCRF menée en 2012

Ainsi, on a pu constater dans ce secteur la multiplication de publicités trompeuses, diffusées par des professionnels peu scrupuleux profitant de surcroît de la situation financière parfois délicate du public auquel ils s’adressent. En outre, de plus en plus de particuliers se font démarcher chez eux par des professionnels leur proposant de racheter leurs bijoux.
Ces pratiques génèrent des risques accrus pour les consommateurs et appellent une action des pouvoirs publics.

L’enquête menée en 2012

Sur la base de ce constat, la DGCCRF a mené en 2012 une vaste enquête auprès des différents opérateurs de ce secteur, dans toute leur diversité : nouvelles enseignes ou entreprises plus anciennes, bijouteries établies ou itinérantes, établissements spécialisés dans le rachat d’or ou brocanteurs…

En Bretagne, les agents CCRF des DDPP des Côtes d’Armor, du Finistère et de la DDCSPP d’Ille-et-Vilaine ont participé à ces contrôles.

Les pratiques commerciales contrôlées allaient de la publicité aux opérations de démarchage, en passant par le rachat d’or et de bijoux « au déballage », c’est-à-dire dans des lieux qui ne sont pas habituellement destinés à ce type de commerce (halls d’hôtels, buralistes…).
Cette enquête au caractère inter directionnel et interministériel recouvre en fait plusieurs problématiques, de protection du consommateur, mais aussi de lutte contre le trafic de métaux et le blanchiment d’argent.
C’est pourquoi cette enquête a été réalisée en coopération avec d’autres services de l’État, et notamment les Douanes, et les agents du service métrologie du Pôle C de la DIRECCTE Bretagne en prenant la forme soit de contrôles conjoints, soit d’échanges d’informations. Les forces de l’ordre (police et gendarmerie) ont également été informées du déroulé de ces opérations de contrôle, des échanges ont eu lieu soit à travers des contrôles conjoints, soit à travers des réunions d’échanges de pratiques.

Résultats

Le taux d’anomalie constaté dans les trois départements bretons participant est élevé (44% soit 15 établissements sur les 34 contrôlés) et témoigne tant de la pertinence de cette enquête que de la nécessité de poursuivre l’action des pouvoirs publics dans ce secteur économique rendu particulièrement sensible par la conjoncture économique.

Les infractions constatées sont diverses

Régulièrement, le particulier n’est pas ou est mal informé sur le prix auquel le professionnel rachète ses bijoux, ce manque de transparence étant amplifié par l’absence de factures ou de documents matérialisant l’achat.
De nombreuses publicités mettent en avant la possibilité d’un paiement « cash » ou « en toute discrétion », alors que ces pratiques, l’une comme l’autre, sont illicites : l’achat de métaux précieux en liquide est interdit, et la traçabilité des opérations est assurée par l’obligation d’inscrire celles-ci sur des registres de police. Lorsque le rachat s’effectue par démarchage chez le particulier, les règles prévoyant un formalisme du contrat et un délai de rétractation sont souvent transgressées.

– Cette enquête a démontré l’efficacité des contrôles menés en coopération inter-administration et de nouveaux contrôles seront programmés pour vérifier l’évolution des comportements des professionnels.

Conscient des problèmes rencontrés et de la vulnérabilité des consommateurs concernés, l’Assemblée Nationale a adopté début juillet, en première lecture du projet de loi relatif à la consommation avec le soutien du Gouvernement, un dispositif encadrant l’information donnée du consommateur ainsi que le formalisme du contrat, prévoyant un droit de rétractation et précisant les moyens de paiement autorisés dans le cadre du rachat d’or.
Les sanctions pénales en cas d’infraction seront portées à 2 ans de prison et 150 000 euros d’amende.