Renforcement des mesures de lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Le consommateur peut s’opposer aux sollicitations commerciales et à être démarché par téléphone, courriel, SMS ou courrier postal. La réglementation concernant le démarchage téléphonique a été renforcée pour lutter contre ces sollicitations souvent intrusives et parfois frauduleuses. Plusieurs sites internet permettent de signaler les sollicitations abusives.

L’interdiction d’appeler les consommateurs inscrits sur Bloctel

Il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel (articles L.223-1 et suivants du code de la consommation), sur laquelle les consommateurs peuvent s’inscrire gratuitement.

Le démarchage reste néanmoins autorisé si l’appel concerne :

• un contrat en cours avec le professionnel et a un rapport avec l’objet de ce contrat ;
• la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Les associations à but non lucratif et les instituts de sondage ne sont pas concernés par cette interdiction qui ne vise que la prospection commerciale.

L’interdiction de démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique

Le démarchage téléphonique de tous les consommateurs, qu’ils soient inscrits ou non sur la liste Bloctel, est interdit dans le secteur de la rénovation énergétique à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours (loi n° 2020-901. art. L. 223-1 al. 3).

Les consommateurs qui reçoivent des appels non sollicités concernant la rénovation énergétique sont invités à le signaler signal.conso.gouv.fr-. Les informations sont exploitées par les agents de la DGCCRF dans leurs enquêtes.

L’interdiction de démarcher pour le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le démarchage pour le CPF interdit. Il est désormais interdit de démarcher les titulaires d’un compte personnel de formation par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation.

Pour connaitre toute la réglementation en vigueur, rendez vous sur economie.gouv.fr

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