Accords collectifs

Lorsqu’il est conclu au niveau de l’entreprise, l’accord collectif s’appelle un accord d’entreprise et son champ d’application se limite à la dite entreprise. Les thèmes abordés sont très variés (télétravail, participation, intéressement, aménagement du temps de travail, ...).

La négociation d’un accord permet, dans le respect des règles en vigueur relatives à la hiérarchie des normes, de définir les relations collectives de travail et de protection sociale adaptées aux spécificités et besoins de l’entreprise. La négociation s’effectue entre l’employeur et le(s) délégué(s) syndical(aux). En l’absence de délégués syndicaux, la loi prévoit sous certaines conditions qu’un accord puisse être négocié par des membres du Conseil social et économique (CSE) ou directement par des salariés.

La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou facultative. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité et au respect de formalités spécifiques. Parmi celles-ci figure le dépôt de l’accord. Le dépôt des accords est une obligation légale qui concerne les textes conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes, des groupements d’entreprises et des unités économiques et sociales (UES). Ils doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords.

Tous les accords, avenants et accords-cadres d’entreprise, d’établissement, de groupe ou d’UES conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité. Ils doivent donc obligatoirement être déposés sur la plateforme.

En revanche, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, les plans d’épargne interentreprises, les plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde et les accords de performance collective ne sont pas concernés par la publicité. Pour autant, ils doivent également être déposés en ligne sur la plateforme.

Une fois le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après l’instruction du dossier. La version de l’accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Pour déposer un accord d’entreprise et obtenir davantage de renseignements, rendez-vous sur le site TéléAccord ci-dessous :