Agrément Vacances adaptées organisées (VAO) : réforme du dispositif et constitution de la demande d’agrément

TEXTES DE RÉFÉRENCE

– Code de l’action sociale et des familles
– Code du tourisme
– Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées »(Décret réformant le dispositif)
– Instruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures et ses annexes

PERSONNES ET ORGANISMES CONCERNÉS PAR LA RÉGLEMENTATION

Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément "vacances adaptées organisées" (VAO) - article L412-2 du code du tourisme.
L’agrément VAO est délivré par le préfet de région de son lieu d’implantation pour une personne physique ou de son siège social pour une personne morale. L’instruction du dossier d’agrément VAO ou de renouvellement d’agrément est réalisée par la DREETS.

Précision : les établissements et services médico-sociaux (ESMS) soumis à l’autorisation prévue à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité sont quant à eux dispensés d’agrément ; ils doivent satisfaire à l’obligation de déclaration de transfert temporaire d’établissements (enfants et adultes). Par contre, les structures gérant des ESMS ne sont pas exonérées de l’obligation d’agrément.

Chaque séjour envisagé doit faire l’objet d’une déclaration accompagnée de la copie de l’agrément VAO.

Pour en savoir plus, consulter l’article Séjour VAO - déclaration

MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AGRÉMENT VAO SELON LES TEXTES DE RÉFÉRENCE ET L’INSTRUCTION N° DGCS/SD3B/2015/233 DU 10 JUILLET 2015

Cet agrément est à demander auprès du préfet de région au moins quatre mois avant la date du premier séjour organisé. Le préfet de région dispose d’un délai de deux mois pour délivrer l’agrément ou faire connaître son refus motivé, s’il considère que l’organisme n’assure pas des conditions de sécurité des personnes handicapées majeures et ne garantit pas le prise en compte de leur état de santé ainsi que de leur intégrité et de leur bien-être physique et moral. Il en est de même s’il considère que l’organisme ne présente pas de garanties suffisantes, notamment financières, pour assurer les prestations ou n’assure pas une qualité des prestations offertes en adéquation avec le nombre et les déficiences des personnes accueillies au cours des séjours. Il peut demander à l’organisme qui a sollicité l’agrément des précisions complémentaires et formuler des observations.
La décision d’agrément est prise par le préfet de région au vu des éléments recueillis. Cet agrément est délivré pour cinq ans par le préfet de région et une publication est prévue au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Les éléments à fournir

• Un bilan annuel : au cours de cette période de cinq ans, le détenteur de l’agrément adressera annuellement un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l’année. Il doit préciser les moyens mis en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements éventuellement constatés lors des contrôles.

• Obligations de signalement :

• Le bénéficiaire de l’agrément avertit de tout changement substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l’agrément a été délivré dans un délai de deux mois ;

• Les personnes responsables de l’organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d’informer sans délai le préfet du département et en particulier la DDETS du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l’intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures. Le préfet de région et en particulier la DREETS qui a délivré l’agrément est informé de cette transmission.

Les documents

Votre dossier de demande d’agrément doit être adressé au moins quatre mois avant la date du premier séjour organisé à :
DREETS Bretagne
Pôle Cohésion Sociale
Référente VAO
Christylla Etienne Jacquet
Tel : 02 57 21 00 61 ou au 07 85 66 06 38
christylla.etienne-jacquet@dreets.gouv.fr

RENOUVELLEMENT D’AGREMENT

Les conditions précisées dans l’instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances sont les suivantes :

– La demande de renouvellement doit être formulée dans les quatre mois précédant la date d’expiration de l’agrément en cours,

– Le dossier de demande est constitué conformément à l’article R. 412-11du code du tourisme. Il peut utilement être complété d’une note d’information présentant les éventuelles améliorations ou changements apportés aux séjours par les organisateurs, de leur propre initiative ou suite aux observations formulées à l’issue des contrôles effectués au cours de l’agrément précédent.

– Le bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l’année écoulée doit être fourni. Il s’agit de présenter les activités et les réalisations de l’organisme tout au long de l’année civile et/ou de l’exercice comptable. Le bilan doit contenir les comptes annuels de l’organisme et le résultat comptable de la période écoulée. Il doit donc être construit pour traduire la logique de fonctionnement de l’organisateur, illustrer ses objectifs de gestion et sa stratégie et justifier le développement des activités VAO dans l’intérêt des personnes handicapées majeures. Ce bilan précise :
- le nombre global de vacanciers concernés, le nombre total de jours de vacances,
- le nombre global de séjours VAO organisés, avec pour chacun d’eux, le ou les lieux de séjour,
- la durée du séjour, la composition des groupes concernés, les ressources humaines mobilisées et montants financiers engagés pour l’action ;
- la comptabilité analytique de l’activité ;
- un comparatif entre les périodes N et N-1 ;
- la perception / sensibilité du public accueilli sur les séjours réalisés ;
- une mise en perspective des évolutions, l’évolution prévisible des activités VAO, les éléments marquants autour de l’activité VAO.

Il est tenu compte des bilans des quatre dernières années écoulées lors de l’examen de la demande de renouvellement d’agrément"