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La Section Centrale Travail

Publié le 2 décembre 2011 | Dernière mise à jour le 18 mai 2022

REUNION DU 08 JUILLET 2016

Documents relatifs à la réunion du 8 juillet


Apprentissage public


Amiante


CIS


Courrier DGT


Liens utiles CIS


LTI PSI


Travail du dimanche


Articles de caravaning


Boucheries et boucheries charcuteries


Boulangeries et boulangeries patisseries


Salons de coiffure


Etablissements ou parties d’éts. où sont mis en vente au détail des meubles neufs

La Section Centrale Travail traite des dossiers suivants :

Epargne salariale
Dérogations au repos dominical
Enregistrement et dépôt des accords

La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet, dans le respect des règles en vigueur relatives à la hiérarchie des normes, de définir les relations collectives de travail et de protection sociale adaptées aux spécificités et besoins de l’entreprise.
Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu par le C.S.E ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté.
La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.

Un accord collectif ne peut

Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement. Mais un accord d’entreprise peut comporter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territoriale ou professionnel plus large (accord de branche par exemple) sauf dans deux cas :

lorsque l’accord de branche lui même l’interdit ;
lorsque l’accord d’entreprise porte sur les domaines suivants : salaires minima, classification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

Les accords d’établissement,

Les accords d’établissement, d’entreprise et de groupe, ainsi que les accords conclus dans le cadre des Unités Economiques et Sociales(UES) doivent être déposés auprès des Unités territoriales du lieu de conclusion du texte.
Une version papier et un envoi électronique :

Un original (version papier) de l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe impérativement signé des parties. Le dépôt s’effectue par courrier ou par remise sur place, auprès de l’Unité Territoriale du lieu de conclusion de l’accord.
Une copie (version électronique). Il n’est pas nécessaire que cette version de l’accord soit signée mais son contenu doit être identique à l’original (version papier) déposé. Cette copie sur support électronique peut être :
Soit envoyé par courriel à l’adresse de l’Unité Territoriale correspondante
Soit transmise avec l’original enregistré sur Cédérom

A noter :
Un récépissé est envoyé au déposant dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires a été transmis

Adresse de messagerie pour les accords d’entreprise et d’épargne salariale : ddets-accord-entreprise@cotes-darmo...