Le dispositif transitoire IBODE
Publié le 8 mars 2023 | Dernière mise à jour le 9 février 2021
Date limite pour déposer le dossier : 31 mars 2021
Le décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 définit les actes et activités que les infirmières et infirmiers de bloc opératoire sont seuls habilités à réaliser.
Parmi ces actes exclusifs, l’aide à l’exposition du patient, à l’hémostase et à l’aspiration devient une exclusivité des IBODE au 1er janvier 2020.
Le décret n°2019-678 du 28 juin 2019 modifié par le décret n°2021-97 du 29 janvier 2021 a mis en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE mais expérimentés de continuer à réaliser ces actes au sein des blocs opératoires.
Seuls peuvent candidater à ce dispositf, les infirmiers :
exerçant au 30 juin 2019 (et n’ayant pas déjà obtenu une autorisation temporaire) ou au 31 décembre 2019 la fonction d’IBODE depuis au moins un an à temps plein,
apportant de manière régulière une aide à l’exposition du patient, à l’hémostase et à l’aspiration lors d’interventions chirurgicales réalisées au cours de cette même période.
Il est demandé aux candidats de transmettre leur dossier scanné, de manière dématérialisée uniquement (pas de réception de dossier papier), avant le 31 mars 2021 à minuit un dossier d’inscription, complet et signé, à l’adresse mail suivante : drjscs-bretagne-ibode3@jscs.gouv.fr
Vous pouvez télécharger les documents suivants :
– La composition du dossier,
– Le dossier de demande d’inscription
– Les modèles d’attestation(s) employeur(s),
– La procédure,
– La présentation du dispositif.
Tout dossier incomplet ou transmis après la date du 31 mars 2021 à minuit sera déclaré irrecevable. La DRCS compétence est celle du lieu d’exercice du candidat.
Documents à télécharger :
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Composition dossier (PDF / 212.8 kio)
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Procedure autorisation exercice (PDF / 206.7 kio)
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ibode_dossier_inscription candidat 31 decembre 2019 (Word / 107 kio)
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Presentation dispositif transitoire 3 actes simplifie - DRJSCS (PDF / 355.4 kio)
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Modeles attestations employeurs (Word / 82 kio)
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Dossier inscription 30 juin 2019 (Word / 106.7 kio)