Mesures transitoires IBODE

A la suite de la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’Etat, une démarche dématérialisée sera prochainement ouverte sur le site Démarches simplifiées.fr afin de permettre le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation pour effectuer l’ensemble des actes et activités de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, et cela interviendra lors de la parution de l’arrêté qui viendra préciser le contenu du dossier de demande.