Renseignement au public

Le service de renseignements en droit du travail informe les salariés et employeurs du secteur privé, et n’est pas compétent pour les agents de la fonction publique (sauf contractuels avec un contrat de droit privé). Les rendez-vous sont exclusivement individuels. Conformément au Code du travail, votre démarche reste confidentielle.

• Effectuer des calculs de comptabilité (vérifications bulletins de paie, salaires, congés payés) :
  • voir un assistant comptable
• Estimer des indemnités de rupture d’un contrat (licenciement, fin de CDD ou de mission, congés payés) :
  • utilisez des simulateurs sur Internet : code.travail.gouv.fr
• Renseigner sur les cotisations sociales (CSG,CRDS) :
  • voir l’URSSAF
• Évaluer le montant de prestations sociales (allocations chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale, pensions de retraite) :
  • voir France Travail, la CPAM ou la CARSAT
• Trancher un litige ou constituer un dossier prud’homal :
  • voir un défenseur syndical ou un avocat
• Rédiger des courriers en lieu et place d’un usager, ou intervenir auprès d’un employeur ou d’un salarié :
  • compétence relevant des inspecteur/ices du travail

Les informations délivrées portent principalement sur l’exécution du contrat de travail : durée du travail, congés, rémunération, rupture, inaptitude, droit disciplinaire, discrimination et harcèlement, médecine du travail, formation professionnelle.
Pour toute autre demande de renseignements (activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d’entreprise, etc.), rapprochez-vous des services spécialisés de la DDETS en consultant notre site : bretagne.dreets.gouv.fr 

Liens directs :
→ Messagerie du secteur de Vannes : ddets-renseignement@morbihan.gouv.fr
→ Messagerie du secteur de Lorient : ddets-renseignement-lorient@morbihan.gouv.fr
Pour prendre un rendez-vous sur Vannes ou Lorient, cliquez ici :

Vous pouvez obtenir des informations en ligne sur le droit du travail en consultant :

• Le Code du travail numérique
• Les fiches pratiques du Ministère du travail
• Le site de l’administration française Service Public
• Le site de la législation française Légifrance (Code du travail, conventions nationales et accords collectifs)
• La page des associations
• La page des particuliers employeurs : aide à domicile (services à la personne)
  Pour des renseignements sur le service CESU, rendez-vous sur CESU Urssaf ou contactez le 0 806 802 378 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00)
• La page des particuliers employeurs : assistants maternels
  Pour des renseignements sur le service PAJEMPLOI, rendez-vous sur PAJEMPLOI Urssaf ou contactez le 0 806 807 253 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00)