Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales – Bretagne – 2021-2026

Le Préfet de la région Bretagne a arrêté, le 14 avril 2021, le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021-2026.

Prévu par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ce schéma constitue un outil de concertation, de coordination, de planification et d’aide à la décision.

Le 24 juillet 2024, le Préfet de la région Bretagne a signé un nouvel arrêté modifiant le schéma mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2021/2026.