Apprentissage : Aide au financement du permis de conduire

Publié le 9 janvier 2019 | Dernière mise à jour le 30 août 2019

Mise en œuvre d'une aide au financement du permis de conduire pour les apprentis majeurs.

Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis définit les modalités de mise en œuvre.

Qui ?

L’aide au financement du permis de conduire s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

être âgé d’au moins 18 ans ;
être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.

Comment ?

L’aide au permis de conduire doit être demandée au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA communiquera à l’apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier :

la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.

Combien ?

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

À noter :

l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
elle est financée par France compétences

Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre centre de formation d’apprentis (CFA).

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