Apprentissage : Aide au financement du permis de conduire
Publié le 9 janvier 2019 | Dernière mise à jour le 30 août 2019
Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis définit les modalités de mise en œuvre.
Qui ?
L’aide au financement du permis de conduire s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
- être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.
Comment ?
L’aide au permis de conduire doit être demandée au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA communiquera à l’apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier :
- la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
- une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
- une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.
Combien ?
Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
- l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
- elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
- elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
- elle est financée par France compétences
Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre centre de formation d’apprentis (CFA).
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Documents à télécharger :
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Décret 2019-1 du 3 janvier 2019
(PDF / 143.5 kio)
