Chèque France Num : un nouveau dispositif de France Relance pour soutenir les TPE

Chèque France Num : un nouveau dispositif de France Relance pour soutenir les TPE ayant engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num (initiative gouvernementale pour la transformation numérique des entreprises), la mise en place du chèque France Num de 500 euros, pour aider certaines entreprises à s’équiper en solutions de vente à distance et développer une activité en ligne.
Qui peut en bénéficier ?
Certains commerçants ou artisans ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 et certains hôtels (et hébergements similaires), avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros HT et employant moins de 11 salariés, pourront en bénéficier, dans la limite des crédits disponibles. Environ 110 000 entreprises pourront ainsi être accompagnées dans les prochaines semaines.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles doivent justifier de dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, engagées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures.
Les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/ (dispositif en ligne depuis le 28/01/2021). Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.
Dans quel délai faut-il faire sa demande ?
Les factures doivent être adressées :
–  pour les factures datées d’avant le 28 janvier 2021, dans un délai de 4 mois à partir du 28 janvier 2021 ;
–  pour les factures datées entre le 28 janvier et le 31 mars 2021, dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente.
Une seule demande sera acceptée par entreprise éligible et la demande doit être opérée en une seule fois.

Quelles dépenses éligibles ?
Les dépenses éligibles sont celles liées :
–  à l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne. La solution numérique doit relever d’un des thèmes suivants :
– vente, promotion : site e-commerce ou promotionnel ; contenus ; paiement en ligne ; place de marché ; visibilité internet ;
– gestion : solution de réservation ; prise de rendez-vous ; gestion des stocks, des commandes et des livraisons ; logiciel de caisse ; hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
– relation client : gestion des clients ; outil de gestion en masse des courriers électroniques et des lettres d’information.
–  à l’accompagnement à la numérisation, par un consultant privé référencé (cf. liste sur le site : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/)

Service d’assistance par courriel et téléphone
Le service d’assistance est disponible via ce formulaire de contact ou par téléphone : 0809 542 542 (service gratuit puis prix d’un appel). Ce numéro est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h.

Pour plus d’infos sur le chèque France Num, vous pouvez consulter les textes fondateurs :

–  le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.
–  l’arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste des dépenses éligibles prévues à l’article 3 du décret relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévues à l’article 3.