Conseillers du salarié
Publié le 21 mars 2018 | Dernière mise à jour le 9 mai 2023
Le conseiller du salarié assiste le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement en l’absence d’institutions représentatives du personnel (comité social et économique, délégués syndicaux).
Le salarié peut également avoir recours à l’assistance d’un conseiller du salarié lors d’un entretien préparatoire à la rupture conventionnelle.
La nouvelle liste préfectorale des conseillers de salariés habilités à assister un salarié sur le département de l’Ille-et-Vilaine, établie par arrêté du 20 mars 2023 a été publiée le même jour au recueil des actes administratifs.
A compter de cette date, la durée de leur mandat est fixée à 3 ans.
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Documents à télécharger :
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Recueil des actes administratifs | 23/03/2020 (PDF / 9.5 Mio)