Conseillers du salarié

Le conseiller du salarié assiste le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement en l’absence d’institutions représentatives du personnel (comité social et économique, délégués syndicaux).

Le salarié peut également avoir recours à l’assistance d’un conseiller du salarié lors d’un entretien préparatoire à la rupture conventionnelle.

La nouvelle liste préfectorale des conseillers de salariés habilités à assister un salarié sur le département de l’Ille-et-Vilaine, établie par arrêté du 20 mars 2023 a été publiée le même jour au recueil des actes administratifs.

A compter de cette date, la durée de leur mandat est fixée à 3 ans.

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