Dispositifs d’aide face à la hausse des coûts de l’énergie en 2024

Depuis le début de la crise des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien pour les consommateurs professionnels (bouclier tarifaire pour les TPE éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, amortisseur électricité pour les autres TPE et les PME, garantie de prix à 280€/MWh pour les TPE éligibles à l’amortisseur, guichet pour les entreprises énergo-intensives).

Tout au long de l’année 2023, les prix sur les marchés de l’électricité ont fortement diminué. Les contrats nouvellement signés sont ainsi progressivement revenus à des prix inférieurs aux seuils de déclenchement des dispositifs d’aide mis en place par le Gouvernement.

Pour 2024, le Gouvernement a décidé de concentrer son soutien sur le stock des contrats de fourniture d’électricité signés au cœur de la crise, à des prix élevés et avec un engagement de longue durée, qui seront encore en vigueur en 2024.

Les dispositifs d’aide 2024 sont valables pour les factures d’électricité uniquement et spécifiquement pour les entreprises de type TPE, PME et ETI.

Dispositifs d’aides Energies 2024

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.
De façon non cumulable, 3 aides sont proposées :

• Dispositif garantie de prix
• Amortisseur électricité
• Guichet d’aide électricité

Aides Energie 2024 - illustration

Télécharger ce logigramme en bas de page

Comment s’informer sur le bouclier tarifaire, l’amortisseur d’énergie et le prix garanti ?

En complément du site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, les fournisseurs ont publié des pages internet d’information sur la procédure d’obtention de ces aides, ou vous pouvez également retrouver le formulaire :
EDF
ENGIE
TOTALENERGIES

NB : D’autres fournisseurs d’énergie existent. Si vous avez souscrit un contrat chez un autre fournisseur que ceux indiqués ci-dessus, rendez-vous directement sur son site internet.

En savoir plus sur l’Energie

Pour consulter les prix de référence de l’électricité et du gaz pour les PME :
Références de prix de l’électricité pour les PME et les collectivités territoriales

Pour consulter la « checklist » pédagogique, rendez-vous sur : https://www.economie.gouv.fr

Découvrez le comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel du médiateur national de l’énergie :
Comparateur officiel du médiateur national de l’énergie (energie-info.fr)

Vos interlocuteurs au quotidien

Vous devez renouveler votre contrat de fourniture d’énergie et rencontrez des difficultés dans vos discussions avec les fournisseurs d’énergie ?

Des interlocuteurs sont à votre disposition pour vous aider dans ces échanges, à la façon d’un facilitateur.
En fonction des difficultés rencontrées par votre entreprise, votre interlocuteur ne sera pas le même.

Votre entreprise est en difficulté ?

Une entreprise est considérée en difficulté si :

• Soit elle présente un risque d’impasse de trésorerie à court terme lié à la constitution d’une garantie lors de la conclusion du contrat de fourniture d’énergie,
• Soit en l’absence d’offre de fourniture d’énergie menaçant ainsi la continuité de son activité,
• Soit si l’offre qu’elle a reçu la conduirait à présenter un EBITDA négatif en 2023 et à devoir cesser ses paiements.

Si votre entreprise compte moins de 50 salariés

Vous pouvez vous adresser à la Médiation des entreprises ou aux conseillers départementaux de sortie de crise.

MÉDIATION DE L’ENERGIE

Les fournisseurs d’électricité ont mis en place des Médiateurs de l’énergie.
Pour toute question ou réclamation, vous devez tout d’abord vous adresser au service clientèle de votre fournisseur, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur.

Les coordonnées des services client en charge des réclamations sont répertoriés sur le site internet du Médiateur national de l’énergie.

Si, au bout de deux mois vous n’avez pas obtenu de réponse de votre opérateur ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie dans un délai maximum de 10 mois.
(démarche sur la page internet ci-dessus)

MÉDIATION DES ENTREPRISES

La Médiation des entreprises commence par vous adresser la Charte des fournisseurs d’énergie et porte à votre connaissance les références indicatives de prix de l’électricité publiées chaque semaine par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour vous permettre de vous assurer que les offres des fournisseurs sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts d’approvisionnement.
Cette action pourra être suivie d’une médiation avec le fournisseur, si l’une des situations suivantes est établie :

• Difficulté relative à la fixation du prix ;
• Modification unilatérale du contrat ;
• Application de retenues de paiement (ou d’avoir) ou de garantie, de prélèvements abusifs.

Site internet du Médiateur des entreprises :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

LES CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise a été désigné afin d’accueillir et d’orienter les entreprises en situation de fragilité financière.
Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il proposera une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation.

Vos contacts

Côtes d’Armor Gwendal Lechêne
codefi.ccsf22@dgfip.finances.gouv.fr
Finistère Ariane Guillaumin
codefi.ccsf29@dgfip.finances.gouv.fr
Ille-et-Vilaine Flavien Masson
codefi.ccsf35@dgfip.finances.gouv.fr
Morbihan Jacques Prisard
codefi.ccsf56@dgfip.finances.gouv.fr
Pour en savoir plus :
https://www.economie.gouv.fr/mission-accompagnement-entreprises-sortie-crise

Si votre entreprise compte de 50 à 399 salariés

Vous pouvez vous adresser au Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, (CRP) de la DREETS Bretagne.

CONTACT - CRP Bretagne :
Thierry CORMIER / thierry.cormier@dreets.gouv.fr

Une négociatrice pour aider les entreprises industrielles dans leurs relations avec les fournisseurs d’énergie du ministère de l’Economie, des Finances, et de la souveraineté industrielle et numérique a été nommée : elle jouera le rôle de facilitateur pour accompagner les entreprises dans leurs négociations avec les fournisseurs d’énergie.

Elle accompagne les entreprises de 250 à 400 salariés, après sollicitation du Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises.

Si votre entreprise compte au moins 400 salariés

Vous pouvez vous adresser au Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
CONTACT - CIRI : ciri@dgtresor.gouv.fr