Droit individuel à la formation : plus de limite de temps pour utiliser le DIF mais des droits plafonnés.
Publié le 30 août 2019
Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 devaient initialement être mobilisés d’ici le 1er janvier 2021, au risque d’être perdus.
L’ordonnance du 21 août 2019, publiée au JO du 22 Août 2019, qui vient compléter la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, va permettre aux salariés de conserver leurs droits, après l’échéance du 31 décembre 2020.
Les heures de formation acquises seront converties en euros comme le prévoit la loi du 5 septembre 2018. L’ordonnance abroge le V de l’article 1er de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Puisque l’ordonnance consacre en quelque sorte la « fusion » des droits DIF avec les droits acquis au titre du CPF, elle en tire aussi une autre conséquence : les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont désormais pris en compte pour le calcul des plafonds d’alimentation du CPF (articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du Code du travail).
Pour cela, les salariés devront toutefois procéder à l’inscription de leur droits dans le service dématérialisé SI du CPF avant le 31 décembre 2020.
