L’autorisation d’emploi des enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle

Quels publics concerne t-elle ?

L’article L7124-1 du code du travail dispose :

Un enfant de moins de 16 ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :

• 1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;

• 2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, d’enregistrements sonores ou d’enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ;

• 3° En vue d’exercer une activité de mannequin au sens de l’article L. 7123-2 ;

• 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ;

• 5° Par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques). »

Quelles démarches doivent-elles être réalisées pour obtenir l’autorisation d’emploi ?

Un dossier de demande accompagné de ses pièces jointes doit être complété et être adressé au préfet du siège de l’entreprise :

• lien vers le dossier de de dérogation individuelle
• lien vers le dossier de demande d’agrément pour les activités de mannequins

La demande complète doit être obligatoirement déposée a minima un mois avant le début du contrat du travail.

Pour le Finistère, le dossier doit être déposé :

Par voie postale à :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU FINISTÈRE
Commission des enfants du spectacle – Secrétariat 18, Rue Anatole Le Braz CS 41021 - 29196 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 55 63 02

ou par voie électronique à  : ddets-directeur@finistere.gouv.fr

A compter du dépôt de votre dossier reconnu complet, le préfet dispose d’un mois pour notifier sa décision aux intéressés. Le préfet rend sa décision sur avis conforme de la commission départementale des enfants du spectacle.

En l’absence de décision dans le délai d’un mois :
– la demande d’autorisation individuelle est considérée comme rejetée
– la demande de renouvellement de l’agrément est considérée comme acceptée

Les décisions d’autorisation individuelle et d’agrément peuvent être retirées à tout moment.