La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration (articles L.1237-11 et suivants et R.1237-3 du code du travail).

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention, etc. Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Faites vos demandes d’homologation de rupture conventionnelle en ligne

Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).

La saisie assistée garantit le renseignement complet de votre dossier et permet un traitement rapide de votre demande par l’administration :

• elle sécurise la procédure d’homologation en garantissant le renseignement de tous les champs et le respect des différentes étapes et délais de la procédure ;
• elle facilite la gestion des demandes d’homologation par l’administration et en réduit donc le délai de traitement ;
• elle permet le téléchargement de l’attestation d’homologation.

Pour accéder à TéléRC, rendez-vous sur www.telerc.travail.gouv.fr.

Une fois rempli, votre formulaire personnalisé devra être :

• téléchargé (format pdf) puis imprimé,
• signé par l’employeur et le ou la salarié(e),
• envoyé à l’issue du délai de rétractation, au service dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie.

Consulter la fiche pratique du Ministère du Travail