Le médiateur consulaire de l’apprentissage

Les médiateurs consulaires sont compétents pour intervenir en matière de médiation de l’apprentissage, pour

• les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail, conflit personnel…)
• les cas de rupture de contrat à l’initiative de l’apprenti (après les 45 jours en entreprise, consécutifs ou non).

  Le médiateur n’intervient cependant pas sur les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…)

La médiation, c’est quoi ?

La médiation est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants.

La médiation fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial. Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels.

Qui peut saisir le médiateur ?

• Les parties signataires du contrat, à savoir l’employeur ou l’apprenti. Si l’apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l’apprenti.
• Le CFA ou l’apprenti peuvent également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti du CFA (Art. L6222-18-1 code du travail).

À quel moment saisir le médiateur ?

• À tout moment dès lors qu’un différend existe entre les parties, pour tout ce qui concerne l’exécution ou la rupture du contrat (Art. L6222-39 code du travail).
• Obligatoirement en cas de volonté de rupture unilatérale à l’initiative de l’apprenti (démission - Art. L6222-18 code du travail) et afin d’éviter les vices de forme. Les collaborateurs de CFA ne peuvent gérer cette situation et prendre en charge cette typologie de rupture à l’initiative de l’apprenti.
• En cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA (Art. L6222-18-1 code du travail).

Quel rythme respecté après la saisine du médiateur ?

Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l’article L. 6222-18, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

Article D6222-21-1
Création Décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 - art. 1

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