Nouvelles modalités de dépôt du contrat d’apprentissage (secteur public non industriel et commercial)
Publié le 20 septembre 2021
Nouvelles modalités
L’employeur public transmet le contrat d’apprentissage à la DDETS compétente (DDETS 29 pour le Finistère et les Côtes d’Armor / DDETS 56 pour l’Ille-et-Vilaine et le Morbihan), au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat.
Le contrat doit être accompagné de la convention de financement signée avec le CFA, et le cas échéant, de la convention tripartite réduisant ou allongeant le contrat d’apprentissage.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
A réception du contrat, la DDETS vérifie que ce dernier satisfait les conditions suivantes :
– éligibilité de la formation à l’apprentissage ;
– âge de l’apprenti ;
– rémunération réglementaire des apprentis.
Si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, le dépôt du contrat d’apprentissage est refusé et donc non financé. Ce refus est notifié et motivé à l’employeur, au jeune ainsi qu’au centre de formation des apprentis.
La DDETS se prononce dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents transmis (contrat et convention). Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite d’acceptation.
Téléchargez la note d’information relative ci-dessous.
