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Protection juridique des majeurs
Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales – Bretagne – 2021-2026
Le Préfet de la région Bretagne a arrêté le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021-2026.
Prévu par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ce schéma constitue un outil de concertation, de coordination, de planification et d’aide à la décision.
Schéma MJPM et les outils - 26 juillet 2021
