Ses missions

Le service régional de contrôle de la formation professionnelle est positionné au sein du Pôle 3 E de la Direccte.
Il assure la mise en œuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle selon les instructions définies par la Délégation générale à la formation professionnelle (DGEFP). Il est compétent pour exercer :

• un contrôle administratif et financier des organismes de formation,
• un contrôle portant sur l’obligation mise à la charge des entreprises de financer la formation de leurs salariés,
• un contrôle des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage et des bénéficiaires de taxe apprentissage (CFA et écoles),
• des audits des bénéficiaires du Fonds Social Européen sous l’autorité de la Commission Interministérielle des Contrôles Communautaires (CICC) ,
• un contrôle des structures d’accueil des jeunes, structures de bilans de compétences, structure de validation des acquis de l’expérience.

Agents habilités à effectuer des contrôles

En application de l’article L 6361-5 du code du travail, sont habilités à effectuer des contrôles de formation professionnelle

• les inspecteurs de la formation professionnelle,
• les agents de la fonction publique de l’Etat de catégorie A placés sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle (attachés d’administration, attachés principaux d’administration),
• les inspecteurs et contrôleurs du travail,
• les directeurs adjoints du travail.
  Ces agents doivent disposer d’un commissionnement du Préfet de région et sont assermentés.

Conséquences des contrôles en matière de formation professionnelle

Les contrôles sur place et sur pièces mis en œuvre par les Services régionaux de contrôle (SRC) peuvent générer des conséquences financières importantes en cas de non respect de la législation :

• par le rejet de dépenses et de produits non justifiés entrainant un reversement des sommes litigieuses au Trésor Public
• par le rejet de dépenses ne pouvant être rattachées à l’activité d’un prestataire de formation professionnelle continue
  • Dépenses de voyages
  • Dépenses de loisirs et de bien-être
  • Dépenses de restauration et d’hébergement
  • Dépenses liées à des déplacements non justifiés….
• par le remboursement des contractants lésés (OPCA, financeurs publics tels que Pôle Emploi ou le Conseil Régional, particuliers, entreprises…)
• par la saisine du Procureur de la République en cas de fraude
• par l’information des services fiscaux et des services de la concurrence et de la répression des fraudes pour les constats qui les concernent (TVA, facturation, majoration de charges visant à diminuer les impôts dus…)
• par l’information des financeurs lésés (OPCA, Conseil régional, Pôle Emploi…)
• par l’annulation de l’enregistrement en cas de prestations hors champ de la formation professionnelle continue (conseil, accompagnement, simple information, développement personnel, paramétrage de matériel…)

– Les SRC reçoivent des signalements relatifs aux pratiques des organismes de formation des différents financeurs, notamment par les biais des services d’audit internes des OPCA, des plaintes de stagiaires….
Il appartient donc aux dirigeants des organismes de formation professionnelle de s’approprier la législation qui leur est applicable et d’être en mesure de justifier de la réalité des heures de formation qu’ils facturent (feuilles d’émargement, planning des formation, justificatifs des frais de déplacement, conventions ou contrat de formation) et de ne faire supporter à la structure qu’ils dirigent que les charges ayant un lien démontré avec la mise en œuvre des actions de formation facturées.
Le fichier des prestataires de formation professionnelle étant national, les différents financeurs peuvent vérifier en temps réel la validité de l’enregistrement délivré.