Chômage partiel congés payés
Publié le 26 juin 2013 | Dernière mise à jour le 8 juillet 2013
Nouveau régime de l’activité partielle issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (publié le 3 juillet 2013)
Suppression du Dispositif chômage partiel pour fermeture congés payés le 1er juillet 2013.
Suite à la réforme de l’activité partielle, le dispositif de chômage partiel congés payés est supprimé à compter du 1er juillet 2013. Toute demande postérieure à cette date sera irrecevable. Seules pourront être prises en compte les demandes reçues avant le 1er juillet 2013.
(Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle – L’article R 5122-10 du code du travail modifié.)
