Harcèlement moral et sexuel

Harcèlement moral

Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires. Dans le secteur privé, vous avez plusieurs types de recours pour vous défendre contre le harcèlement moral. Votre employeur a l’obligation de mener des actions de prévention contre de tels comportements.

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à :

• Une atteinte à ses droits et à sa dignité
• Une altération de sa santé physique ou mentale
• Une menace pour son évolution professionnelle

Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti.

Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre vous et l’auteur des faits.

Exemple :

• Insultes régulières et répétées
• Communications ou messages téléphoniques intempestifs
• Réflexions déplacées vis à vis d’un genre
• Menaces de licenciement
• Retrait de mission

Vous retrouverez dans les documents à télécharger en bas de page les articles du Code du travail et du Code pénal s’y rapportant.

Harcèlement sexuel

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez porter plainte contre l’auteur présumé des faits, car il s’agit d’une infraction punie par la loi. Si les faits se sont produits au travail, vous pouvez bénéficier d’une protection spécifique de la part de votre employeur et de la part des autorités.
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :

• Portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant
• Créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

Il y a également harcèlement sexuel lorsque ces propos ou comportements sont imposés à un travailleur par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, même si chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée.

Il en va de même lorsque les propos ou comportements sont imposés à un travailleur, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Vous retrouverez en bas de page les articles du Code du travail et du Code pénal se référents au harcèlement sexuel.

Par ailleurs, le fait de faire gravement pression sur un travailleur dans le but (réel ou apparent) d’obtenir un acte sexuel est aussi assimilé au harcèlement sexuel, même s’il n’y a pas de répétition.

Dans le milieu professionnel, il peut y avoir harcèlement sexuel même s’il n’y a aucune relation hiérarchique entre la victime et l’auteur des faits (entre collègues de même niveau, de services différents...)

Si l’auteur des faits a eu un contact physique avec la victime, il s’agit alors d’une agression sexuelle, qui est plus gravement punie.

En matière de harcèlement sexuel au travail, l’élément intentionnel n’est pas nécessaire, contrairement au harcèlement sexuel hors de la sphère professionnelle.

Que faire en cas de harcèlement au travail ?

Prévenir l’employeur et le CSE

Votre employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral.

Il doit porter à la connaissance de ses salariés les dispositions du Code du travail et du Code pénal réprimant le harcèlement moral, et collaborer avec les représentants du personnel et, s’il existe, le comité social et économique (CSE).

Vous pouvez prévenir directement les représentants du personnel qui pourront vous aider dans toutes vos démarches ainsi que le CSE, s’il existe, qui dispose d’un droit d’alerte pour prévenir l’employeur de tout cas de harcèlement moral.

Les personnes qui dénoncent ou qui combattent le harcèlement moral ne peuvent pas être sanctionnées pour ce motif.

Contacter la médecine du travail

La médecine du travail peut aussi participer à la prévention du harcèlement moral dans l’entreprise. Dans le Morbihan, il s’agit de l’AMIEM (Association Médicale Inter-Entreprises du Morbihan). Vous retrouverez leurs coordonnées ci-dessous :

Demander une médiation

Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l’auteur des faits. Le choix du médiateur doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties. Plusieurs professionnels proposent ce type de services. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.

Le rôle du médiateur est de tenter de concilier les parties. Il leur soumet par écrit des propositions en vue de mettre fin au harcèlement : un changement de poste pour l’auteur des faits par exemple.

En cas d’échec de la conciliation, le médiateur doit vous informer de la manière de faire valoir vos droits en justice.

Alerter l’inspection du travail

En cas de harcèlement, vous pouvez le signaler à l’inspection du travail. L’agent de contrôle va vérifier si les faits signalés constituent un harcèlement. Si cela semble être le cas, l’agent pourra être amené à réaliser une enquête. Après enquête, si l’inspecteur du travail constate une infraction, il informe le Procureur de la République.

Pour savoir à qui vous adresser, rendez-vous sur la page Inspection du travail du Morbihan.

Saisir le Conseil de prud’hommes

Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation du préjudice subi. Vous devez présenter des preuves directes ou indirectes de ce harcèlement : mails, SMS, photos, vidéos, attestations de témoignage (que vous retrouverez en pdf dans les documents à télécharger en bas de page).

Vous avez un délai de 5 ans après le dernier fait de harcèlement pour saisir le Conseil de prud’hommes.

La procédure aura lieu contre votre employeur, même si ce n’est pas lui l’auteur direct du harcèlement. Dans ce dernier cas, votre employeur sera jugé pour ne pas vous avoir protégé contre le harcèlement. Il peut aussi être poursuivi pour licenciement abusif (si vous avez dénoncé des faits de harcèlement).

Pour obtenir toutes les informations nécessaires sur la saisine des prud’hommes, cliquez ici : Conseil de prud’hommes.

Saisir le tribunal judiciaire

Vous pouvez par ailleurs porter plainte contre le ou les auteurs présumés devant la justice pénale, dans un commissariat de police une brigade de gendarmerie de votre choix.

Cette plainte peut venir en complément d’une plainte aux prud’hommes contre votre employeur. Par exemple, vous poursuivez votre employeur aux prud’hommes, et l’auteur du harcèlement (collègue, responsable hiérarchique, représentant syndical, client, fournisseur, ...) au pénal. La présence d’un avocat est possible mais n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal judiciaire.

La victime d’un harcèlement peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail, ...). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur. Et ce même si le harcèlement dure depuis plusieurs années.

A noter que tout syndicat représentatif peut, avec votre accord écrit, engager à votre place une action en justice. Le syndicat agit en votre nom et pour votre compte.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes :

• L’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

• L’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Si la plainte est classée sans suite, et que vous souhaitez poursuivre la procédure, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile. Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.

Démissionner

Un salarié qui démissionne parce qu’il a été victime d’actes délictueux dans le cadre de son travail, violences physiques ou harcèlement sexuel notamment, peut bénéficier des allocations chômage. A condition de joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte.

Il s’agit dans ce cas d’une démission dite « légitime ». Pour plus d’informations sur ce type de démission, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de l’Unédic :

Que faire dans l’urgence ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l’ordre, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.

En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours en composant le 17 (numéro national). Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez également contacter le 112 (numéro pour l’Union Européenne). Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas.

Le 3919 destiné aux violences faites aux femmes.
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants, ...) ou si cela risque de vous mettre en danger. Vous pouvez ainsi communiquer par SMS.

Enfin, un site Internet à destination des victimes de violences sexistes et sexuelles a été mis en ligne. Pour vous y rendre, cliquez sur le lien ci-dessous :

Sanctions encourues

Deux types de sanctions peuvent se cumuler : les sanctions prises par l’employeur et celles prises par la justice.

Sanction prises par l’employeur

Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires prises par l’employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.

Sanctions prises par la justice

Le harcèlement moral est un délit puni d’une peine de :
• 2 ans d’emprisonnement
• 30 000 € d’amende

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d’une peine de :
• 2 à 3 ans d’emprisonnement
• 30 000 à 45 000 € d’amende

De plus, l’auteur de harcèlement moral ou sexuel peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la victime des faits (préjudice moral, frais médicaux, ...).

Pour de plus amples informations, vous retrouverez dans les documents à télécharger ci-dessous :

• Un guide sur le harcèlement sexuel
• Un guide sur les RPS (risques psychosociaux) à destination des salariés
• Un guide sur les RPS à destination des employeurs