Le Service Renseignement du Public

Le service des renseignements en droit du travail de la DDETS 22 est un service public qui donne des informations juridiques générales relative au Code du Travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale.
Il vous informe et oriente principalement en tant que salarié ou employeur du secteur privé.
Conformément au Code du Travail, votre démarche reste confidentielle et ne sera connue que des agents en charge du renseignement et de l’accueil du public. Une levée de la confidentialité vous permettra de faire intervenir, si besoin, l’Inspection du Travail.
Ces informations répondent à des demandes individuelles concernant l’ensemble des secteurs d’activité (industrie, commerce, transports, services...) et les statuts spécifiques (particuliers employeurs, assistantes maternelles) et portent notamment sur l’exécution du contrat de travail : durée du travail, congés, rémunération, rupture, inaptitude, droit disciplinaire, discrimination et harcèlement, médecine du travail, formation.

Le service n’est pas compétent pour les agents de la Fonction Publique Etat, Hospitalière (sauf santé et sécurité) et Territoriale à l’exception des contrats aidés. Et pour le personnel administratif des chambres consulaires.

Il n’entre pas non plus dans ses compétences :
. d’effectuer des calculs de rémunération ou d’indemnités (de rupture, de congés payés, d’arrêt maladie,… )
. de renseigner sur les cotisations sociales (voir URSSAF) et sur le droit à l’assurance chômage (voir Pôle Emploi)
. de trancher un litige et de constituer un dossier prud’homal (voir Défenseurs Syndicaux ou avocat)
. d’intervenir auprès de l’employeur ou du salarié et de rédiger des courriers en lieu et place d’un usager.
Pour toute autre demande (activité partielle, rupture conventionnelle, dépôts des accords d’entreprise… ) rapprochez-vous des services spécialisés de la DDETS en consultant notre site des Côtes-d’Armor : DREETS

Vous pouvez obtenir des renseignements sur le Droit du Travail :

. PAR TELEPHONE pour une question simple et rapide au : 0806 000 126
De 8 h 30 à 11 h 30 sauf le jeudi ou via Allo Service Public au 3939 (service gratuit + prix d’un appel)

. SUR RENDEZ-VOUS pour les demandes plus complexes (présentation de documents : contrat, bulletin de salaire,… )
Voir plus bas pour prendre rendez-vous en ligne

. PAR MESSAGERIE à l’adresse suivante : ddets-renseignements@cotes-darmor.gouv.fr (joindre votre n° de téléphone et vos horaires de contact). Les réponses aux demandes sont réalisées dans les meilleurs délais (maximum 15 jours ouvrés).

. INFORMATION EN LIGNE : vous pouvez consulter :
Les fiches pratiques du Droit du Travail : Fiches pratiques
Le Code du Travail numérique : Code numérique
Les fiches pratiques Service Public : Fiches pratiques Service Public
Consultation conventions collectives : Conventions collectives
et les liens spécifiques suivants :
Particuliers employeurs Tél : 0 806 802 378
Assistants maternels Tél : 0 806 807 253
Autres liens utiles :
Plaquette d’information sur le contrat d’apprentissage
HCR Le contrat saisonnier
Ambulances
Associations
Fiche sur le harcèlement moral
La rupture conventionnelle
Les Conseils de Prud’hommes
Les stagiaires

Pour joindre le service des renseignements de la DDETS 22

Vous pouvez aussi contacter le 3939 « Allô service public »
du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (0,15 € TTC/minute)
ou contacter le service à l’adresse Mail suivante :
ddets-renseignements@cotes-darmor.gouv.fr
(Joindre votre numéro de téléphone au message)