Service Renseignements en droit du travail

Le service des renseignements en droit du travail de la DDETS 22 est un service public qui donne des informations juridiques générales relative au Code du Travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale.
Il vous informe et oriente principalement en tant que salarié ou employeur du secteur privé.
Conformément au Code du Travail, votre démarche reste confidentielle et ne sera connue que des agents en charge du renseignement et de l’accueil du public. Une levée de la confidentialité vous permettra de faire intervenir, si besoin, l’Inspection du Travail.
Ces informations répondent à des demandes individuelles concernant l’ensemble des secteurs d’activité (industrie, commerce, transports, services...) et les statuts spécifiques (particuliers employeurs, assistantes maternelles) et portent notamment sur l’exécution du contrat de travail : durée du travail, congés, rémunération, rupture, inaptitude, droit disciplinaire, discrimination et harcèlement, médecine du travail, formation.

Le service n’est pas compétent pour les agents de la Fonction Publique Etat, Hospitalière (sauf santé et sécurité) et Territoriale à l’exception des contrats aidés. Et pour le personnel administratif des chambres consulaires.

Il n’entre pas non plus dans ses compétences :
. d’effectuer des calculs de rémunération ou d’indemnités (de rupture, de congés payés, d’arrêt maladie,… )
. de renseigner sur les cotisations sociales (voir URSSAF) et sur le droit à l’assurance chômage (voir France Travail)
. de trancher un litige et de constituer un dossier prud’homal (voir Défenseurs Syndicaux ou avocat)
. d’intervenir auprès de l’employeur ou du salarié et de rédiger des courriers en lieu et place d’un usager.
Pour toute autre demande (activité partielle, rupture conventionnelle, dépôts des accords d’entreprise… ) rapprochez-vous des services spécialisés de la DDETS en consultant notre site des Côtes-d’Armor : DREETS

Vous pouvez obtenir des renseignements sur le Droit du Travail :

. PAR TELEPHONE pour une question simple et rapide au : 0806 000 126
De 9 h 00 à 12h00 du lundi au vendredi sauf le jeudi

. SUR RENDEZ-VOUS pour les demandes plus complexes (présentation de documents : contrat, bulletin de salaire,… )
Voir plus bas pour prendre rendez-vous en ligne

. PAR MESSAGERIE à l’adresse suivante : ddets-renseignements@cotes-darmor.gouv.fr (joindre votre n° de téléphone et vos horaires de contact). Les réponses aux demandes sont réalisées dans les meilleurs délais (maximum 15 jours ouvrés).

. INFORMATION EN LIGNE : vous pouvez consulter :
Les fiches pratiques du Droit du Travail : Fiches pratiques
Le Code du Travail numérique : Code numérique
Les fiches pratiques Service Public : Fiches pratiques Service Public
Consultation conventions collectives : Conventions collectives
et les liens spécifiques suivants :
Particuliers employeurs Tél : 0 806 802 378
Assistants maternels Tél : 0 806 807 253

Pour prendre un rendez-vous avec le service renseignements en droit du travail de la DDETS 22, cliquez ci-dessous"

[( L’accueil se fait sur rendez-vous :

• Dans nos locaux de SAINT BRIEUC (1-3 boulevard Édouard Prigent 22000 SAINT BRIEUC) :
  Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00

• Dans les locaux de France Travail à LANNION (1 rue du Muguet 22300 LANNION) :
  Le jeudi de 9h30 à 11h30

• Dans les locaux de la Maison des associations à DINAN (boulevard André Aubert 22100 DINAN) :
  Le jeudi de 9h30 à 11h30