Solde de la taxe d’apprentissage – site internet DREETS/GREF

La campagne est lancée pour les listes 2023

Seuls les établissements et organismes mentionnés à l’article L.6241-5 peuvent prétendre à figurer sur une des deux listes régionales.
Les établissements/organismes peuvent être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage soit au titre :
– Des formations technologiques et professionnelles qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail). Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire. Ces organismes figurent dans les catégories de 1° au 6° de l’article L.6241-5 du code du travail.
– De l’insertion professionnelle. Ces organismes/établissements figurent dans les catégories de 7° au 12° (sauf le 11°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation d’handicap, expérimentation…).
– Du Service Public Régional de l’Orientation. Une liste spécifique élaborée par le Président du Conseil Régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5.

Cette années les listes régionales, une fois élaborées seront intégrées dans la plateforme numérique de la Caisse des Dépôts et Consignations destinée à recueillir les choix des employeurs pour les versements.

En effet, à partir de 2023, le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la CDC, ce qui permettra aux employeurs de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.

Demande de première habilitation :

Nous vous invitons, après vérification de votre éligibilité, à suivre la procédure suivante :

1) Vous figurez sur une des listes "solde TA 2022" :
Les services instructeurs (Rectorats, Universités, DRAAF, ARS, DRAAC, DREETS...) procèdent à l’actualisation de la liste 2022 (maintien, modifications des données, etc…) en vue d’établir les listes 2023.
Si vous n’êtes pas déjà en contact, vous pouvez prendre l’attache de votre service instructeur : liste des référents régionaux
Pour rappel, en ce qui concerne la catégorie n°11 de l’article L.6241-5, les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, figurent sur une liste spécifique établie par décision du président du conseil régional.

2) Vous ne figurez pas sur une des listes 2022 ci-dessus et vous souhaitez demander une habilitation pour bénéficier des dépenses libératoires au titre du solde de la taxe d’apprentissage en 2023 :

• Téléchargez le tableau de demande d’habilitation ainsi que les explications de complétude. Une fois complété, merci de le retourner par voie électronique directement à votre service instructeur (selon la tutelle pédagogique et/ou le champ de compétences) en utilisant la liste des référents et leur adresse électronique.

Pour respecter les délais de publication des listes et l’intégration des données dans la plate numérique de la CDC, la date butoir pour clôturer la procédure est fixée au jeudi 10 novembre 2022. Ainsi, tous les éléments relatifs à la campagne 2023 doivent être communiqués aux services instructeurs avant cette date.