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Contrat d’engagement républicain

| Publié le 4 août 2022

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Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit pour les associations et fondations la souscription d’un contrat d’engagement républicain pour solliciter une subvention publique.

Par la souscription de ce contrat d’engagement républicain, les associations et fondations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, ne pas mettre en cause la laïcité au sein de la République et s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public pour tout dépôt d’une demande de subvention ; elles en informent leurs membres par tout moyen.

Ce dispositif national s’applique aux demandes de subvention de FSE. Le service FSE de la DREETS vérifiera désormais, lors de l’instruction des demandes de subvention déposées à compter du 2 janvier 2022, que le demandeur remplit bien cette obligation. Le certificat de « contrat républicain » est à télécharger dûment complété dans « Ma Démarche FSE » en pièce jointe de la demande de concours.

Vous pouvez le télécharger ci dessous.




Documents à télécharger :

 

Le portail officiel du FSE en France

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