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Déclaration d’ouverture au public des monuments historiques

Publié le 20 janvier 2022 | Dernière mise à jour le 5 décembre 2022

La déclaration des conditions d’ouverture d’un monument historique classé ou inscrit doit désormais être faite auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable avant le 1er février de l’année d’ouverture.

A compter du 1er janvier 2021, la procédure de déclaration d’ouverture au public d’un monument historique a été modifiée par l’arrêté du 31-12-2020 publié au JORF du 01/01/2021.

L’arrêté modifie la procédure de déclaration des conditions d’ouverture au public des monuments historiques, prévue à l’article 17 quater de l’annexe IV au CGI, afin de tirer les conséquences de la suppression des missions relatives au tourisme au sein des DIRECCTE.

La déclaration des conditions d’ouverture d’un monument historique classé ou inscrit doit désormais être faite auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable avant le 1er février de l’année d’ouverture.

Documents à télécharger :

 

documents à télécharger

Formulaire de déclaration - Année 2020
 
Arrêté du 27 février 2008 fixant les conditions d’ouverture au public des monuments historiques
 

Flyer d’information