Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

Qu’est-ce que l’APLD-R ?

L’activité partielle de longue durée rebond est un dispositif créé afin de répondre au nombre important de restructurations et de défaillances d’entreprises.
Il vise donc à éviter les licenciements économiques et à protéger l’emploi.

Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable ne compromettant pas leur pérennité de réduire ou de suspendre l’activité de leurs salariés tout en préservant leur emploi.

Le salarié placé en temps partiel bénéficie d’une indemnisation, versée par l’employeur, visant à compenser sa perte de salaire.
En contrepartie, l’employeur perçoit sous forme d’allocation un remboursement partiel de l’État et de l’Unédic.

Le décret d’application publié au journal officiel du 15 avril 2025, précise les modalités d’application du dispositif. Les entreprises pourront :

• bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs ;
• placer en APLD-R les salariés pour un volume d’heures préalablement déterminé
• autoriser le versement d’une indemnité au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 smic pour chaque heure non-travaillée. Cette indemnité sera portée à 100% du salaire net du salarié pendant les périodes de formation du salarié.
• percevoir une allocation, financée par l’Etat et l’Unedic, dont le montant est fixé à 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 smic. Le reste à charge moyen en dehors des périodes de formation sera donc, en moyenne, de 15% pour l’employeur.

Quelles conditions ?

L’employeur qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit, au choix, conclure et faire valider par le préfet de son département :

• un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;
• un accord collectif de branche étendu.

La mise en œuvre de l’APLD-R peut aussi résulter de l’homologation d’un document unilatéral d’application d’un accord collectif de branche étendu. Ce document est élaboré par l’employeur.

Cet accord doit indiquer :

• la durée de son application ;
• les activités et les salariés concernés par l’APLD ;
• les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu une indemnisation ;
• les engagements spécifiques, notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle (nécessaire d’élaborer un document énumérant ces engagements, après avoir consulté le CSE lorsqu’il existe).

Enfin, il est nécessaire de mentionner dans l’accord collectif les actions de développement des compétences proposées aux salariés placés en APLD.

Le décret d’application prévoit que l’accord collectif (ou le document unilatéral) transmis à l’administration comportera un diagnostic intégrant les informations suivantes :

• le détail de la baisse d’activité durable subie par l’entreprise ;
• les « perspectives d’activité envisagées » ;
• les besoins en compétence des salariés.

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À noter
L’employeur qui ne respecte pas ses engagements devra rembourser les allocations d’activité partielle rebond perçues.
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L’entrée dans le dispositif est conditionnée à la transmission d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu à l’autorité administrative avant le 28 février 2026.

En bénéficier

Déposer votre demande : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

A consulter

Un Questions-Réponses est à disposition des entreprises.