Investissements étrangers - Evolutions importantes du cadre juridique
Publié le 8 janvier 2024
Au 1er janvier 2024, le cadre réglementaire des Investissements Etrangers en France évolue. De nouveaux décrets et arrêté ont été publiés.
Le Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- a été pérennisé l’abaissement du seuil d’éligibilité à 10% des droits de vote pour les entreprises cotées (vs. 25% pour les non cotées, face à un investisseur non UE) ;
- ont été ajoutés « l’extraction, la transformation et le recyclage des matières premières critiques » (définies par arrêté) à la liste des activités éligibles.
Le nouvel arrêté prévoit 2 nouvelles activités de R&D éligibles au contrôle (dans la mesure où elles se rapporteront au cas par cas à une activité listée par décret et in fine à la sécurité nationale et l’ordre public) :
- L’extension des technologies de production d’énergie renouvelable à toutes les technologies de production d’énergie bas carbone, permettant de couvrir la R&D dans le nouveau nucléaire et de capter plus explicitement la R&D en matière d’hydrogène ;
- La photonique, intégrant les lasers.
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