Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques

Par décret du 29 janvier 2016, il a été institué un Commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques et créé un Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques.

Cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité de la politique publique relative à l’intelligence économique conduite par le Gouvernement, vise en particulier à renforcer l’action menée en faveur de la protection et de la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques fondamentaux de la Nation, ainsi qu’à assurer les moyens de la souveraineté économique de la France.

– le Commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques élabore et propose, en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les autres ministères concernés, la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation.

– Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) est rattaché au directeur général des entreprises. Il anime un réseau de délégués régionaux dans les services déconcentrés de l’Etat chargés du développement économique.

Les missions des DISSE

Les Délégués à l’information stratégique et à la sécurité économiques – DISSE (dénommés au préalable CRIE) sont intégrés dans la Direction générale des entreprises et sont placés sous l’autorité conjointe du Commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE) et du Directeur de la DI(R)ECCTE.

Les missions des DISSE sont articulées selon quatre axes
Elles comprennent un socle commun pour le territoire national, et une déclinaison de ce socle adaptée aux réalités territoriales.
Les missions peuvent également revêtir une dimension interministérielle, les DISSE étant les représentants du CISSE en région.

– 1 - En lien avec les missions du C/SISSE

• Veille stratégique et Investissements Etrangers en France (IEF) :
  • Suivre les entreprises considérées comme stratégiques ou sensibles.
  • Effectuer des visites d’entreprises (connaissance du tissu industriel régional).
  • Implications dans les dossiers IEF notamment la détection amont.

• Identification des risques :
  • Identifier et cartographier les entités économiques stratégiques.
  • Remonter des informations de terrain sur les menaces et vulnérabilités relatives notamment à la connaissance, la défense et la promotion du patrimoine scientifique, économique, technique au sens des intérêts stratégiques nationaux.

– 2 - Mise en œuvre de la politique publique d’intelligence économique en lien avec l’écosystème territorial

• Participation au dispositif d’intelligence économique territoriale :
  • Les DISSE sont les appuis des Préfets de région et des Coordonnateurs régionaux à l’intelligence économique pour la mise en œuvre du dispositif d’intelligence économique territoriale. Ils contribuent au pilotage du dispositif sous la conduite du Coordonnateur régional à l’intelligence économique.
  • Les DISSE se situent à l’interface du CISSE, des services déconcentrés de l’Etat (DIRECCTE, DTSI, DRSD, référent IE de la Gendarmerie nationale, Douanes, DRAAF, délégué régional de l’ANSSI…), des établissements publics (délégué régional de l’INPI, Business France …), des Régions, du secteur privé et parapublic partenaire de l’IET (AFNOR…).
  • Ils participent à la mise en place et au fonctionnement des instances de gouvernance de la politique publique d’IET.

– 3 - Initiatives locales (propres à chaque région)

– 4 -En lien avec le service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité