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Le contrat unique d’insertion (CUI) - Parcours emploi compétences

| Publié le 14 octobre 2020 | Dernière mise à jour le 7 mars 2022

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Arrêté en date du 18 février 2022 fixant le montant des aides applicables aux contrats aidés (PEC et CIE)

La mise en œuvre du contrat unique d’insertion repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement  : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

 

Parcours Emploi Compétences

Le parcours emploi compétences (PEC) est un contrat dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Le PEC est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

L’embauche en Parcours emploi Compétences (PEC) est réservée aux employeurs du secteur non marchand :

  • collectivités territoriales et leurs groupements ;
  • autres personnes morales de droit public ;
  • organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations, etc) ;
  • personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, établissements de soins…).

Sont exclus les employeurs :

  • ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
  • n’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

CUI-CIE

Le contrat initiative emploi (CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Le CIE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

L’embauche en CIE est réservée :

  • Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage.
  • Les employeurs de pêche maritime.
  • Les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ)

Sont exclues les entreprises :

  • Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
  • Ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CIE,
  • N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Les particuliers employeurs sont également exclus de ce dispositif.

Taux de prix en charge

L’arrêté de la préfète de la région Bretagne, en date du 18 février 2022, fixe le montant des aides applicables aux PEC et CIE.

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