Qualité des actions de formation : Liste des organismes certificateurs au 24/09/2019

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur toutefois ce certificateur doit avoir déposé une demande d’accréditation auprès du Comité français d’accréditation (Cofrac) et le Cofrac doit s’être prononcé favorablement sur la recevabilité du dossier. Les certificateurs dont le dossier est recevable seront audités dans les douze mois. Durant cette période, ils peuvent commencer à certifier des prestataires (article 4 de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail).

La première liste des organismes certificateurs (L. 6316-2 et R. 6316-3) autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) à démarrer les activités de certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité (D. 6316-1-1) ayant reçu la recevabilité opérationnelle du COFRAC a été publiée sur le site du ministère.
Cette liste est en ligne et accessible sur ce lien : https://travail-emploi.gouv.fr/liste-organismes-certificateurs . Elle est également intégrée depuis la page « Qualité des actions de formation ». Elle sera actualisée au fil de l’eau.

Certaines instances de labellisation peuvent également demander à délivrer la certification. Elles doivent d’abord être reconnues par France compétences qui vérifie que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu’il présente des garanties d’indépendance à l’égard des prestataires certifiés. Les instances reconnues sont inscrites sur une liste révisée tous les trois ans.

Afin de rendre cette procédure publique, France compétences a mis en ligne sur son site un lien pour l’ouverture du processus de sélection des instances de labellisation.