Zone touristique de la ville de Quimper pour l’ouverture des commerces le dimanche
Publié le 29 juillet 2016 | Dernière mise à jour le 12 août 2021
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, instaure pour les commerces de détail un nouveau dispositif de dérogation au principe du repos dominical sur un fondement géographique, en créant, en lieu et place des PUCE et communes et zones touristiques, trois types de zones dans lesquelles ces établissements sont admis, sous certaines conditions, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
En Bretagne, Quimper est la première ville à obtenir cette autorisation.
L’arrêté préfectoral signé par le préfet de Région le 26 juillet 2016 délimite la zone touristique concernée sur la commune de Quimper.
– Téléchargez :
- l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2016
- le périmètre touristique défini sur la commune de Quimper
