Déclarer un accident mortel auprès de l’inspection du travail : procédure dématérialisée en Bretagne

Obligation de déclaration d’un accident du travail mortel

Depuis juin 2023, tout employeur doit déclarer à l’inspection du travail la survenance d’un accident du travail mortel. Cette obligation ne concerne pas les accidents de trajet (survenus entre le domicile et lieu de travail), mais concerne les accidents de la route survenus à l’occasion du travail (ex. un commercial ou un conducteur routier victime d’un accident mortel).

La déclaration doit être adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident et non celui compétent pour le siège social de l’entreprise (ex. lieu du chantier, lieu d’intervention dans le cadre d’une prestation de maintenance…).

Important : l’employeur doit informer l’inspection du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur.

La déclaration doit être adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident.

Si l’employeur n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement, il effectue la déclaration au moment où il a connaissance du décès et dans le délai de 12 heures maximum.

Procédure dématérialisée en Bretagne

Pour les accidents survenus en région Bretagne, l’information est transmise via un formulaire en ligne

En remplissant ce formulaire , vous répondez à l’obligation qui vous est faite de prévenir l’inspection du travail.