Dématérialisation des ruptures conventionnelles individuelles au 1er avril 2022

La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord.
Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.

A cette fin, l’employeur doit déclarer la rupture conventionnelle via un service en ligne à l’adresse suivante : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil.

Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 rend désormais obligatoire cette procédure dématérialisée au 1er avril 2022.

En effet, la saisie assistée offre une garantie de qualité de remplissage du dossier et un suivi pour l’employeur ainsi qu’un traitement rapide de la demande par l’administration.

Toutefois, à titre exceptionnel, le décret prévoit la possibilité de déposer auprès de la DDETS compétente, un dossier papier. Cette modalité doit être réservée aux strictes situations d’impossibilité absolue d’avoir recours à la dématérialisation, faute de quoi l’administration se réserve le droit de retourner la demande papier au déposant.