Formation santé sécurité et conditions de travail des membres du Comité Social et Economique (CSE) - a fin de l’agrément régional des organismes de formation

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (article 5) a supprimé l’agrément préfectoral délivré par le préfet en vue de dispenser la formation économique des membres de la délégation du comité social et économique, au profit d’un enregistrement par internet sur le service en ligne « Mon activité formation » (MAF) accessible avec un compte EFP Connect.
Il n’est plus possible de demander un agrément auprès de la DREETS.
Cette page sera mise à jour et complétée dès que possible.

Dans l’attente de pouvoir produire une liste d’organismes de formation qui se seront enregistrés sur cette activité, les arrêtés en cours au jour de la modification restent consultables bien que caducs.