Mise en place de la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)

Créée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, cette commission a pour objet d’assurer une représentation au profit des TPE dépourvues de représentation du personnel (entreprises de moins de 11 salarié.es), relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Sa composition

La CPRI est composée de 20 membres, dix représentants d’organisations syndicales de salarié.es et dix représentants d’organisations professionnelles d’employeur.e.s, en fonction de leur audience respective auprès des salarié.e.s et des employeur.es des entreprises de moins de onze salarié.e.s dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Ses missions

Les missions de cette instance de concertation sont multiples (L. 23-113-1 du code du travail) :

• Donner aux salarié.e.s et aux employeur.e.s toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
• Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salarié.es et à leurs salarié.es, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
• Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
• Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Le 14 février 2022, la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Bretagne a été désignée pour le mandat 2021-2025 par une décision de la DREETS, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne sous le numéro R53-2022-02-14-00001
Cette commission déterminera, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.