Ouverture du portail de déclaration de l’index de l’égalité professionnelle
Publié le 2 février 2022 | Dernière mise à jour le 5 décembre 2022
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour le 1er mars 2022.
Les entreprises ont l’obligation de publier sur leur site internet de manière visible et lisible, et ce jusqu’à la publication de l’index de l’année suivante :
– le résultat global de l’index,
– les résultats obtenus à chaque indicateur.
A défaut de site internet, ces résultats sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Les résultats sont ensuite transmis pour consultation au CSE et sont en outre versés dans la Banque de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Ils sont également déclarés à l’inspection du travail via le portail de déclaration.
Accéder au portail de déclaration "Index Egapro" du ministère du travail
Le site Index Egapro offre 2 possibilités aux entreprises : soit calculer ses indicateurs et son index et les déclarer suite au calcul ; soit déclarer directement ses indicateurs et son index calculés par ailleurs.
Si l’index révèle des disparités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes (note inférieure à 75 points), les entreprises doivent prendre des mesures de correction des écarts, et programmer le rattrapage salarial, par la négociation collective, ou à défaut d’accord par une décision unilatérale, soumis à l’avis du CSE.
Les quatre ou cinq indicateurs selon la taille de l’entreprise, à la base du calcul global de l’index, permettent d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels agir.
Des exigences de publication renforcées en 2022
L’Index est une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise. Lorsque l’index est inférieur à 75 points, les entreprises doivent publier également sur leur site internet les objectifs de progression prévus pour chaque indicateur ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues.
Cette obligation concerne notamment les entreprises bénéficiaires du Plan de relance (décret du 10 mars 2021) ; par dérogation celles-ci ont jusqu’au 1er mai 2022 pour effectuer la publication des objectifs de progression et mesures de rattrapage.
En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière allant jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.
Outils mis à disposition des entreprises
Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du Travail a prévu plusieurs outils ou éléments d’accompagnement :
– Un simulateur – calculateur en ligne qui permet aux entreprises de calculer facilement leurs indicateurs et leur Index, après avoir saisi les données concernant leurs effectifs, rémunérations et promotions
– Une foire aux questions sur les données à prendre en compte, les modalités de calcul etc ;
– Des référents au sein des DREETS et DDETS pour aider les entreprises à calculer leur index et, le cas échéant, à mettre en place des mesures correctives
– Des modules gratuits de formation en ligne aide les entreprises à se former à leur rythme
Contacter votre référent
Référents départementaux et régionaux :
• DDETS 22 : M. Benoit LE MASSON
ddets-ega-pro@cotes-darmor.gouv.fr
• DDETS 29 : Mme Katya BOSSER
ddets-ega-pro@finistere.gouv.fr
• DDETS 35 : Mme Anne-Laure COULMEAU
ddets-ega-pro@ille-et-vilaine.gouv.fr
• DDETS 56 : Mme Annie LEMEE/ M. Joël GRISONI
ddets-ega-pro@morbihan.gouv.fr
• DREETS Bretagne : Mme Véronique THOMAS
DREETS-BRET.Ega-Pro@dreets.gouv.fr
En savoir plus :
Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail.
