Représentativité patronale 2020-21
Publié le 16 septembre 2020
Un nouveau site internet en ligne dès le 11 septembre
Un site internet dédié permet aux organisations patronales de branche et interprofessionnelles de préparer leur candidature, qu’elles déposeront à partir du 23 septembre 2020.
Il permet également aux commissaires aux comptes de mener leur mission d’attestation des déclarations des organisations patronales. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion leur ouvre en effet la consultation des données sociales des entreprises via un accès sécurisé.
Deux innovations majeures
Ce nouveau cycle de la mesure de la représentativité patronale est marqué par deux principales innovations :
Un aménagement du calendrier de la représentativité patronale
En raison de la situation sanitaire actuelle, les organisations patronales auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour collecter les cotisations de leurs adhérents dues au titre de l’année 2019. Cet engagement permet de sécuriser la liste des entreprises prises en compte pour la mesure de l’audience patronale. Les fédérations patronales qui seront prêtes pourront commencer le dépôt de leur candidature dès le 23 septembre 2020. Celles qui voudront utiliser la période de report dans son intégralité pourront le faire et déposer leur dossier jusqu’en février 2021.
Une audience patronale calculée auprès des entreprises de moins de 11 salariés
Autre nouveauté, les organisations patronales candidates devront désormais déclarer le nombre des très petites entreprises (TPE) qu’elles représentent au sein de leur secteur d’activité. La mesure de cette audience spécifique permettra d’accompagner le dialogue social dans les TPE par la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
Un moment fort de la démocratie sociale
Les résultats de la représentativité patronale participent à la fois :
- à la mesure de l’audience patronale au niveau des branches professionnelles - qui regroupent les entreprises d’un même secteur d’activité - et au niveau national interprofessionnel. Cette audience est l’un des critères de la représentativité des organisations patronales, qui détermine leurs poids dans la négociation collective ;
- à la désignation des conseillers prud’hommes ;
- à la désignation des représentants des employeurs au sein des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI), chargées d’accompagner le dialogue social dans les TPE. Mises en place pour la première fois en 2017, la composition de ces commissions sera renouvelée en 2021.
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