Contrôle Formation professionnelle

La loi du 16 juillet 1971 a introduit une obligation de dépense de formation à la charge des entreprises les incitant à financer la formation des salariés par une obligation minimale annuelle fiscale, dont le taux a évolué dans le temps. La loi pose donc le principe d’un financement privé de la formation, créant ainsi un marché de la formation (…)

Depuis le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle remplace l’ancien congé individuel de formation (CIF).

Créée le 1er janvier 2019, France compétences est une institution nationale publique chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Avec la loi du 5 septembre 2018 les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent les opérateurs de compétences (OPCO).

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 6 septembre 2018.