Arrêt maladie pendant les congés payés
Publié le 13 novembre 2025
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme qu’en cas d’arrêt de travail survenu pendant ses vacances, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».
La jurisprudence française s’aligne ainsi sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui donne au salarié qui tombe malade durant ses congés payés le droit de les prendre à une période ultérieure.
Pour plus d’information, consultez le code du travail numérique :
Découvrez vos droits et obligations en cas de maladie avant ou pendant vos congés payés : report, indemnisation et règles spécifiques selon votre convention collective…
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