Dépôt et publicité des accords collectifs : nouvelles modalités

A partir du 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr. Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords change.

Qui peut déposer un accord ?

Le représentant légal de l’entreprise est la personne habilitée à déposer un accord sur la plateforme de téléprocédure.

Les formalités de dépôt d’un accord

Pour réaliser les formalités de dépôt, il faut renseigner les informations relatives à l’entreprise, à l’accord, et joindre les fichiers numériques de l’accord :

• la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
• Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
• l’acte signé motivant cette occultation.

Attention
Tous les accords, (qu’ils soient concernés ou non par la publicité) doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure.

La publicité des accords

Quels sont les accords concernés par la publicité ?
Tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont concernés par la publicité.
En revanche, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, les plans d’épargne interentreprises, les plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi (mentionnés à l’article L. 1233-24-1 du code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l’article L. 2254-2 du code du travail) ne sont pas concernés par la publicité mais doivent être déposés selon la procédure dématérialisée.

Une publicité respectueuse de la confidentialité des données des entreprises
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l’un obligatoire (l’anonymisation) et l’autre facultatif (l’occultation).

• L’anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l’accord qui sera rendue publique (version en .docx), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).
• L’occultation est la possibilité que certaines dispositions de l’accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée (version en .docx).

La procédure de publication sur le site de Légifrance
pour les textes soumis à la publication

Le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction.
La version de l’accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.