Emploi et accueil de jeunes âgés de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place

Tout exploitant d’un établissement qui comporte un débit de boissons à consommer sur place, qui souhaite accueillir un mineur d’au moins 16 ans, sous réserve qu’il s’agisse d’un élève d’un lycée professionnel, d’un apprenti ou d’un salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation, doit obtenir au préalable un agrément préfectoral.

>> L’agrément constitue une dérogation au principe selon lequel il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place ; il est ainsi requis pour tout établissement ayant ce caractère, peu importe qu’il n’ait pas pour activité exclusive ou principale la vente de boissons alcoolisées.

>> Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture le 19 juin 2018 et discuté devant le Sénat à partir du 10 juillet, simplifie le dispositif d’agrément préfectoral en limitant son champ aux seuls exploitants de débit de boissons à consommer sur place qui accueillent ou emploient, dans le cadre de la formation en alternance ou d’un stage en milieu professionnel, des mineurs âgés d’au moins 16 ans pour les affecter au service du bar.

>> Ainsi, l’obtention de l’agrément ne sera plus imposé pour l’embauche ou l’accueil de mineurs (sans distinction d’âge) amenés à effectuer leur formation pratique dans un établissement comportant un débit de boissons à consommer sur place, lorsqu’ils ne sont pas affectés au service du bar ; tel sera le cas, par exemple, pour les établissements relevant du secteur de la restauration ou de l’hôtellerie, des jeunes affectés en salle, à la réception ou au ménage des chambres.

La gestion des demandes d’agrément étant confiée au DIRECCTE par le préfet de département, celles-ci doivent être directement adressées à l’unité départementale de la DIRECCTE compétente en raison du lieu où est situé l’établissement :

Unité départementale des Côtes d’Armor
Section Centrale du Travail
Place Salvador Allende
BP 2248 22022 Saint-Brieuc

Unité Départementale du Finistère
Section Centrale du Travail
18 rue Anatole Le Braz
CS 41021 29196 QUIMPER Cedex

Unité départementale d’Ille-et-Vilaine
Section Centrale du Travail
Immeuble le Newton - 3 bis, avenue de Belle Fontaine
TSA 71723 35517 Cesson Sévigné Cedex

Unité départementale du Morbihan
Section Centrale du Travail
Parc Pompidou - rue de Rohan
CS 13457
56034 VANNES CEDEX

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Formulaire de demande d’agrément préfectoral