Index de l’égalité salariale et Représentation équilibrée : la campagne de publication est ouverte pour l’année 2025
Publié le 27 janvier 2025
Index de l’égalité salariale
Toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur index de l’égalité professionnelle sur leur site internet.
Les résultats doivent être transmis au Comité social et économique de l’entreprise (CSE), ainsi qu’aux services du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles via le site dédié Egapro
Les entreprises ayant obtenu un index inférieur à 75 points doivent définir des mesures de correction adéquates et pertinentes leur permettant d’atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans, le cas échéant en allouant une enveloppe de rattrapage salariale.
Les entreprises ayant obtenu un index inférieur à 85 points doivent fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs calculables de l’index dont la note maximale n’a pas été atteinte, leur permettant d’atteindre au moins 85 points.
Représentation équilibrée femmes-hommes
Toutes les entreprises de plus de 1000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
Ces résultats devront être transmis au Comité social et économique de l’entreprise (CSE), ainsi qu’aux services du ministère du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles via le site dédié Egapro
Les entreprises devront atteindre un objectif de 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes à partir du 1er mars 2026. Cet objectif sera de 40 % à partir du 1er mars 2029 : les entreprises disposeront alors d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ces objectifs, sous peine de pénalité financière.
Pour accéder au site de déclaration
Les entreprises doivent s’identifier avec un compte ProConnect. Le compte utilisé doit correspondre à celui de la personne à contacter par les services de l’inspection du travail en cas de besoin. L’adresse mel associée sera celle sur laquelle sera adressée l’accusé de réception en fin de déclaration.
Une aide pour l’utilisation du service d’identification ProConnect est disponible sur le site Egapro https://egapro.travail.gouv.fr/aide-proconnect
Accompagner les entreprises dans cette démarche
Pour aider les entreprises au respect de ces obligations, des outils disponibles sur le site du ministère :
Sur l’index, un simulateur de calcul ainsi qu’une foire aux questions sont disponibles
Egapro - Aide simulation
Sur la représentation équilibrée, une foire aux questions :
La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction des grandes entreprises
Egalité professionnelle femmes- hommes : une [websérie pour comprendre les principales dispositions
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Des référents sont également joignables au sein de la DREETS et des DDETS pour fournir aux entreprises un appui sur la réglementation applicable.
En savoir plus :
Les référents départementaux et régional pour la Bretagne :
• DDETS 22 : Mme Isabelle QUEGUINER
ddets-ega-pro@cotes-darmor.gouv.fr
• DDETS 29 : Mme Elise RONSSERAY
ddets-ega-pro@finistere.gouv.fr
• DDETS 35 : Mme Manuela TOUTAIN
ddets-ega-pro@ille-et-vilaine.gouv.fr
• DDETS 56 : Mme Catherine LE BAYON
ddets-ega-pro@morbihan.gouv.fr
• DREETS Bretagne : Mme Véronique THOMAS
DREETS-BRET.Ega-Pro@dreets.gouv.fr