Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

La mission de l’IPRP

L’intervenant ou l’intervenante en prévention des risques professionnels (IPRP) est une personne physique ou morale qui a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé sécurité au travail. L’IPRP participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail, dans l’objectif exclusif de prévention.

Après avis du Comité social et économique (CSE), l’employeur est tenu de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Si l’employeur ne peut trouver au sein de l’entreprise des salariés ayant les compétences nécessaires, il peut faire appel à :

• les IPRP appartenant du Service de santé interentreprises (SSTI) auquel il adhère ;
• les IPRP enregistrés par les DREETS. Il peut s’agir de personnes enregistrées personnellement (personnes physiques) ou d’entreprises (personnes morales) ;
• les services de prévention des caisses de sécurité sociale (Carsat, MSA) ;
• l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;
• l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et son réseau régional (Aract).

L’IPRP doit être enregistré

Votre demande d’enregistrement en tant qu’IPRP nécessite de pouvoir évaluer vos qualifications à l’aide de documents (prévus à l’article D.4644-6 du code du travail) et repris dans les formulaires figurant ci- dessous que vous pouvez télécharger ou compléter en ligne.

Votre demande doit être adressée à la DREETS de votre lieu de domiciliation. L’enregistrement est valable cinq ans, sur l’ensemble du territoire national.

Vous avez le choix entre :
• déposer votre dossier en ligne - cliquer ici
• envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception, au moyen des formulaires ci-dessous :
Par voie postale : DREETS Bretagne – Pôle Travail - Immeuble "le Newton" - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 CESSON SEVIGNE CEDEX.

Dans tous les cas, les mêmes documents sont demandés : vous devez justifier de compétences suffisantes dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail, sanctionnées par un diplôme lié au travail.

A défaut de détenir l’un de ces diplômes, vous devez justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins cinq ans. Cette expérience doit avoir été acquise dans le cadre d’une activité exercée à titre principal.

À compter de la réception du dossier complet, numérique ou papier, la DREETS dispose d’un délai d’un mois pour prendre sa décision. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut acceptation de l’enregistrement.

Lors d’une demande de renouvellement de l’enregistrement, nous vous demandons également la production d’un rapport d’activité (modèle) ainsi que la décision antérieure. Vous pouvez effectuer votre demande e renouvellement en ligne ou par voie postale.

La DREETS procède régulièrement à la mise à jour de la liste des IPRP enregistrés en Bretagne. Un enregistrement ne peut pas être transmis à un tiers, en cas de cession d’entreprise, une nouvelle demande doit être effectuée.