L’inaptitude
Publié le 23 février 2017 | Dernière mise à jour le 24 décembre 2019
La santé et l'aptitude médicale à la navigation
Le décret 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation prévoit que tout employeur d’un gens de mer (GM) s’assure que l’intéressé(e) est titulaire d’un certificat médical d’aptitude en cours de validité. Il peut solliciter une visite médicale d’aptitude d’un GM, sur demande motivée, au médecin des gens de mer (MGM), après en avoir informé l’intéressé(e) (article 9).
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