La mise en place du CSE et le respect de ses prérogatives

En complément des campagnes nationales, la DREETS Bretagne engage en 2025 une campagne régionale de contrôle « CSE ».

La campagne s’inscrit en faveur du développement du dialogue social, l’une des priorités du Plan national d’action de l’inspection du travail.
Cette nouvelle phase de contrôle vient compléter les actions de promotion et d’accompagnement des acteurs du dialogue social, menées ces dernières années par la DREETS Bretagne.

Elle prend en compte les études et analyses de la DARES ainsi que les enseignements issus des précédentes campagnes de contrôle qui démontrent une connaissance et une appropriation relative des dispositions relatives au CSE par les employeurs.
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/les-instances-de-representation-du-personnel-en-2023

La campagne prend appui sur le cycle électoral CSE en cours : la période de renouvellement de nombreuses instances dans les entreprises bretonnes est propice pour rappeler le cadre règlementaire, contrôler et donner suites en cas de non-conformité.

Elle se déroulera sur un an du mois de mai 2025 à mai 2026.

Cette campagne vise à faire un état des lieux du fonctionnement des CSE en vue d’améliorer le dialogue social au sein de l’entreprise.
3 points de contrôle sont retenus : la mise en place du CSE, le fonctionnement et les moyens du CSE, les prérogatives du CSE. Conformément à leurs prérogatives et selon les situations, les agents de contrôle de l’inspection du travail pourront également contrôler d’autres points relevant de l’application du Code du Travail.
L’action de l’inspection du travail doit permettre d’améliorer le taux de couverture CSE des entreprises bretonnes.
Une attention particulière sera portée à la mise en place de la Commission Santé Sécurité Condition de Travail (CSSCT) et aux situations de carence aux élections.

Il s’agit également d’appuyer les élus dans leurs fonctions de représentation des salariés dans l’entreprise.

Les cas de non-conformité donneront lieu à l’établissement de procédures pénales pour entrave à la constitution et au fonctionnement du CSE.
Le défaut d’organisation des élections professionnelles par l’employeur constitue également un motif de refus de demandes auprès de l’autorité administrative : demande de dérogation à la durée maximale du travail, demande d’activité partielle. Il conduit également à l’irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.

Des outils d’information et ressources d’appui à la mise en place des instances sont disponibles :

– toute la règlementation CSE sur le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/comite-social-et-economique-cse

– la Webserie droit du travail du ministère du travail : Le CSE, composition et élections

– Flyer de présentation du CSE, de laCSST et des représentants de proximité :

– Plaquettes « comment mettre en place un CSE » dans une entreprise de 11 à 49 salariés ou dans une entreprise d’au moins 50 salariés

– Motion design sur les représentants de proximité

– Questions Réponses du ministère du travail sur le CSE

– Fiche formation des élus du CSE

– Formation commune : dispositif INTEFP « Format Dialogue » https://formatdialogue.intefp.fr/
– Des ressources également disponibles :
sur le site de l’ANACT : Kit ressources de l’ANACT Faire du comité social et économique un levier d’amélioration des conditions de travail|
sur l’Espace Ressources des observatoires départementaux du dialogue social (ODDS ) qui accompagnent les entreprises de moins de 50 salariés : https://www.espace-odds.fr/