Les violences sexistes et sexuelles au travail

De quoi parle-ton ?

Les violences sexistes et sexuelles recouvrent plusieurs types de comportements violents sanctionnés par le Code du travail et/ou par le Code pénal. Ces comportements peuvent aller des injures sexistes au viol et peuvent se cumuler.

Au titre des violences sexistes, le code pénal sanctionne :

– l’injure sexiste est une parole, un écrit, une expression quelconque de la pensée adressée à une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser ;
– l’outrage sexiste est « le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Les violences sexuelles visent tous les actes sexuels commis sans le consentement clair et préalable de la personne qui en est victime, c’est-à-dire lorsqu’ils sont commis par violence, contrainte, menace et même par surprise.

– le harcèlement sexuel est visé à l’article L.1153-1 du code du travail :
Aucun salarié ne doit subir des faits « constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

– l’agression sexuelle est désormais définie selon l’article 222-22 du code pénal comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. « 
– le viol est désormais définie selon l’article 222- 23 du code pénal comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».

Un risque professionnel à prendre en compte pour l’employeur

Plusieurs textes, notamment, les lois du 5 septembre 2018 (loi pour choisir son avenir professionnel) et du 2 aout 2021 (loi pour renforcer la prévention en santé au travail) sont venus renforcer les obligations incombant à l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les VSST.
– Evaluer le risque et de définir des mesures de protection des salariés.
Dans le prolongement de cette obligation de prévention, l’employeur doit veiller à déclarer à la CPAM les accidents du travail en lien avec ces comportements et dont le salarié l’a informé.
– Informer les salariés en matière de prévention du risque de harcèlement sexuel
– dans les entreprises d’au moins 20 salariés, de mentionner dans le règlement intérieur les dispositions du code du travail
– Désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans toutes les entreprises d’au moins 250 salariés.
– Elaborer une procédure interne de recueil de signalement et de traitement des faits de harcèlement sexuel.

Des moyens d’actions pour le CSE

Le CSE dispose de moyens, habituels ou spécifiques, pour agir en prévention et en traitement des situations de VSST :

• Proposer toute action de prévention
• Désigner un référent VSST parmi les membres du CSE.
• Exercer son droit d’alerte
• Participer à l ‘enquête interne organisée par l’employeur

Pour en savoir plus : réglementation

L’aide aux victimes :
Comment et auprès de qui signaler les violences ?
Comment se faire accompagner ?
Les appuis dans l’entreprise, les structures spécialisées : la plateforme nationale de signalement, les numéros de téléphone 3919 et 119…
L’AVT, les CIDFF, le numéro Viol femmes informations, le tchat comment on s’aime…

Pour en savoir plus sur toutes les informations et les coordonnées des structures d’appui

La victime et le témoin de faits de harcèlement sexuel bénéficient également d’une protection contre tout licenciement ou mesure discriminatoire prise à leur encontre, soit pour avoir subi, refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel, soit pour avoir témoigné d’agissements de harcèlement sexuel.

Des ressources pour aider à la compréhension et au traitement des situations :

– Le guide du ministère du travail : guide pratique et juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
A l’attention des employeurs et des salariés

– les fiches de l’Association des violences faites aux femmes (AVFT) : fiches juridiques et pratiques, en matière de violences sexistes et sexuelles au travail,
A destination des victimes, des témoins mais également des personnes ressources pour les victimes dont les référents VSST entreprises et CSE.
Consulter l’onglet "boite à outils" du site.

– le tableau des ressources identifiées par le Plan régional santé au travail (PRST) breton dans le cadre de son action sur la santé au travail des femmes.

– les fiches pratiques du kit de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).
A destination des référents et des employeurs.