Mise en place des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental (articles L.2234-4 à L.2234-7du Code du travail modifiés par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017).

Les missions de l’observatoire départemental

• Il établira un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
• Il pourra être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d’employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation collective ;
• Il apportera son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

Cet observatoire aura un caractère tripartite puisqu’il réunira des membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel ainsi que des représentants de la DREETS.

La présidence de l’observatoire sera exercée successivement par un représentant d’une organisation syndicale de salariés et par un représentant d’une organisation professionnelle d’employeurs.

Liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département, pouvant désigner un membre de l’observatoire départemental

Conformément aux dispositions de l’article R.2234-2 du Code du travail, la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département, autorisées à désigner un représentant pour siéger au sein de l’observatoire départemental, a été fixée par une décision de la DREETS en date du 9 février 2022, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne sous le numéro R53-2022-02-09-00001.

Sa composition, son fonctionnement

Le décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017 détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation.

Il a fixé la composition de l’observatoire départemental à treize membres au plus :

• jusqu’à six membres représentants des salariés ;
• jusqu’à six membres représentants des employeurs.

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou, selon le cas, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son suppléant, y siège en tant que représentant de l’administration.

Le secrétariat de l’observatoire est assuré par les services de cette direction départementale.

La liste actualisée des personnes désignées par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs comme membres de l’observatoire est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.