Siége DREETS Bretagne
Immeuble le Newton
3 bis avenue Belle Fontaine - Cesson-Sévigné

 

▼ Nos services en département

 

Annuaire de l’inspection du travail

 

Déclaration d’activité Formation

 

Appels à projets

 

Résultats d’examens paramédical et social

 

TéléRC - Rupture Conventionnelle

 

Numéros d’Urgence

 
 

Ouverture du portail dédié "Représentation équilibrée"

Publié le 7 novembre 2022 | Dernière mise à jour le 11 janvier 2023

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter
Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés doivent déclarer leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes sur un site internet dédié : Représentation équilibrée.

L’article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite « loi Rixain », a instauré une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière.

Les entreprises concernées doivent désormais déclarer leurs résultats auprès des services du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion sur le site internet dédié : Représentation équilibrée.

La prochaine étape interviendra en 2027. Les entreprises devront alors atteindre un objectif minimal de 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes à partir du 1er mars 2027. Cet objectif sera porté à 40 % à partir du 1er mars 2030.

En savoir plus :

Consultez le portail :
[https://egapro.travail.gouv.fr/representation-equilibree/

En savoir plus sur l’index Egalité Professionnelle :
Dossier
FAQ